Actualités
Toute l’actualité du cabinet et de ses principaux domaines d’intervention
Annulation partielle du PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne
Par arrêt du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à connaître de la légalité du PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne. La cour retient notamment que deux unités touristiques nouvelles (UTN) prévues à Porta et Err...
Enquête publique portant sur la modification n° 4 du PLU-H de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon a engagé la modification n° 4 de son Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H), en parallèle de la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques. Cette modification a pour objectif principal de renforcer...
Responsabilité du géomètre-expert et règlement d’urbanisme illégal
Dans une affaire récente, une cour d'appel a jugé qu'un géomètre-expert avait manqué à ses obligations contractuelles en ne tenant pas compte de la règle d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt du permis d'aménager. En effet, le géomètre-expert s'était engagé à...
Motif(s) de refus du permis de construire et office du juge administratif
Lorsqu'une demande d'autorisation d'urbanisme est rejetée pour plusieurs raisons, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler cette décision pour illégalité interne que si tous les motifs justifiant le rejet sont entachés d'illégalité (sauf en cas de détournement de...
Usage contraire aux dispositions du PLU et infraction aux règles d’urbanisme
La Cour de Cassation a récemment rappelé que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu...
Régularisation et modification de l’économie du projet
Le juge apprécie la possibilité de régulariser un vice en tenant compte de la possibilité de revoir l'économie du projet, et non le seul projet existant. Pour rappel, un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé même...
Irrégularité de l’offre du titulaire du droit de préemption
En matière de droit de préemption urbain, la discordance entre le prix exprimé en lettres et le prix exprimé en chiffres s'assimile à une absence de prix constitutive d'irrégularité de l'offre. Dans cette affaire, la décision contestée portait sur une décision...
Condamnation et exclusion de la procédure de passation d’un marché public
Savez-vous que les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) offrent aux acheteurs la possibilité d'exclure une personne d'une procédure de passation de marché public ? C'est le cas si une personne peut être regardée, au vu d'éléments...
Création d’une ICPE et suspension de l’autorisation environnementale
L'exécution de travaux sur une ICPE permet-elle de justifier l'urgence à suspendre l'autorisation environnementale afférente ? Non. Par arrêté du 4 avril 2023, le préfet de la Moselle a autorisé la société Solucane à exploiter une plateforme de transit de déchets sur...
Construction illicite et indemnité d’expropriation
Dans le cadre de la fixation d'une indemnité d'expropriation, la présence de constructions irrégulières impacte-t-elle la valeur du terrain ? Oui, notamment dans la mesure où la prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières n'empêche pas le...
L’intérêt du lexique du règlement d’un PLU
Le lexique du règlement d'un PLU peut-il faire référence à une définition légale où réglementaire ? Spoiler alert : Oui Dans cette affaire, le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) exemptait les bâtiments...
Preuve numérique d’affichage d’un permis de construire
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut apporter la preuve du caractère continu de son affichage sur le terrain par tout moyen, y compris de manière innovante et numérique. Dans cette affaire, en cours d'instance, un huissier de justice (actuel commissaire de...
Projet de zone inondable et refus de permis de construire
Un projet de zone inondable peut justifier un refus de permis de construire. Par une décision du 17 juillet 2018, le maire de Manthes (Drôme) a refusé de délivrer un permis de construire portant sur deux maisons mitoyennes à édifier à proximité d'un torrent, le...
Végétation existante et permis de construire
L'incomplétude du volet paysager d'un dossier de permis de construire peut aboutir à sa suspension. Tel est l'enseignement de cette affaire. Par une décision du 22 décembre 2022, le maire de La Terrasse (Isère) a délivré à un particulier un permis de construire...
L’antenne-relais, le refus et l’office du juge des référés
Mieux vaut prévenir que guérir C'est l'histoire d'une commune (Saint-Germain-en-Laye) ayant fait opposition à une déclaration préalable déposée par une société (Bouygues Télécom) en vue de l'installation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile. L'unique motif de...
Voeux 2024
✨ Le cabinet UrbAura souhaite à ses clientes, consœurs, clients et confrères une bonne et heureuse année 2024 ✨
Conditions du droit de préemption commercial
Les collectivités disposant du droit de préemption commercial, tel que défini aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, peuvent légalement exercer ce droit sous certaines conditions. Elles doivent justifier de la réalité d'un projet d'action ou...
Présomption d’urgence en cas de démolition sollicitée par l’administration
En raison des conséquences graves découlant d'une mise en demeure prescrivant la démolition de constructions (article L. 481-1 du code de l'urbanisme), la condition d'urgence du référé suspension est en principe remplie lorsqu'une telle demande est présentée par le...
Demande illégale de pièces complémentaires et autorisation d’urbanisme tacite
[UN AN APRES] Le Conseil d'État retient que la demande illégale visant à solliciter une pièce non requise par le code de l'urbanisme n'affecte pas le délai d'instruction. Or, dans la majorité des cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis...
Perimètre du lotissement et construction existante
Le Conseil d'État retient que la conformité aux règles d'urbanisme d'une construction existante sur un terrain déjà bâti, issu de la même division qu’un lotissement mais non inclus dans son périmètre, n'est pas requise pour la délivrance du permis d'aménager....
Modification du projet en cours d’instruction, délais et permis tacite
Le Conseil d'État retient que tout demandeur a le droit d'apporter des modifications à son projet pendant la phase d'instruction, à condition que ces changements n’altèrent pas fondamentalement la nature du projet. Ces ajustements sont inclus dans le dossier, et la...
Travaux publics et préjudice d’occupation temporaire
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur la réparation des préjudices engendrés par l'utilisation temporaire d'une propriété privée à des fins de travaux publics, y compris si cette utilisation a été autorisée par une décision du juge judiciaire....
Indemnité d’expropriation : un projet de révision d’un plan de prévention des risques peut-il impacter la qualification de terrain à bâtir ?
Non ! A la date de référence, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un seul projet de révision d'un plan de prévention des risques (projet de zone verte) non approuvé ni annexé au plan local d'urbanisme pour retenir le caractère constructible de la zone où...
Délais en matière d’action en garantie des vices cachés
Lorsqu'une personne découvre un défaut dans un bien qu'elle a acheté, elle dispose d'un délai de 2 ans pour entamer une action en garantie pour vices cachés. Ce délai peut néanmoins être suspendu si une expertise est ordonnée. Toutefois, il est important de noter que...
Un cahier de recommandations architecturales peut-il expliciter ou préciser certaines des règles figurant dans le règlement d’un PLU ?
Oui. Toutefois, ce document ne peut être opposé aux demandes d'autorisation d'urbanisme que si deux conditions sont remplies : le règlement du PLU doit faire expressément référence au cahier de recommandations architecturales le cahier ne doit faire qu'expliciter ou...
Hors plan de prévention des risques naturels, une cartographie des aléas naturels peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?
Oui, si elle produit des effets notables sur les droits ou la situation des administrés. C'est notamment le cas lorsqu'un projet de cartographie des risques de glissements de terrain est accompagné des commentaires du préfet ayant pour but d'orienter de manière...