Par arrêt du 25 avril 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître de la légalité du PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.
La cour retient notamment que deux unités touristiques nouvelles (UTN) prévues à Porta et Err n’avaient pas fait l’objet d’évaluations environnementales suffisantes. Ces secteurs se situent dans des zones naturelles bénéficiant d’une protection spécifique en raison de leur sensibilité écologique.
De plus, la cour relève que neuf des communes membres de la communauté de communes étaient raccordées à une station d’épuration saturée à Puigcerda, ne permettant pas d’y raccorder de nouvelles populations dans des conditions satisfaisantes de salubrité.
En conséquence, la CAA de Toulouse a prononcé une annulation partielle du PLUi valant SCoT. Cette annulation concerne les deux UTN de Porta et Err, ainsi que les zones à urbaniser immédiatement ouvertes à l’urbanisation envisagées au sein des neuf communes actuellement raccordées à la station d’épuration de Puigcerda.
Les autres dispositions du PLUI valant SCoT restent donc en vigueur.