Dans un arrêt récent, le Conseil d’État précise que l’appréciation de la cohérence interne d’une carte communale doit être globale, en tenant compte de l’articulation entre le rapport de présentation et les documents graphiques, à l’échelle de l’ensemble du territoire...
Par arrêt du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à connaître de la légalité du PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne. La cour retient notamment que deux unités touristiques nouvelles (UTN) prévues à Porta et Err...
La Métropole de Lyon a engagé la modification n° 4 de son Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H), en parallèle de la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques. Cette modification a pour objectif principal de renforcer...
Dans une affaire récente, une cour d'appel a jugé qu'un géomètre-expert avait manqué à ses obligations contractuelles en ne tenant pas compte de la règle d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt du permis d'aménager. En effet, le géomètre-expert s'était engagé à...