Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État apporte une précision importante sur l’interprétation de la notion d’« extension » d’une construction existante dans le cadre d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Lorsque le règlement d’un...
Dans un arrêt du 24 juillet 2025, le Conseil d’État précise le champ d’application d’un article d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatif aux règles d’implantation des constructions sur une même propriété. L’article en question impose que, lorsque les façades en...
Dans une décision récente, le Conseil d’État précise les conditions de retrait d’une autorisation d’urbanisme accordée tacitement ou explicitement. Alors que, traditionnellement, la date de réception effective de la décision de retrait par le bénéficiaire servait de...
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, le Conseil d’État précise le régime applicable à la constatation de la caducité d’une autorisation d’urbanisme. Lorsqu’elle constate cette caducité, l’administration s’oppose en réalité à la réalisation du projet au motif que le...