Droit de l’expropriation

Dans le cadre de la fixation d'une indemnité d'expropriation, la présence de constructions irrégulières impacte-t-elle la valeur du terrain ? Oui, notamment dans la mesure où la prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières n'empêche pas le...

Non ! A la date de référence, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un seul projet de révision d'un plan de prévention des risques (projet de zone verte) non approuvé ni annexé au plan local d'urbanisme pour retenir le caractère constructible de la zone où...