Par arrêt du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à connaître de la légalité du PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne. La cour retient notamment que deux unités touristiques nouvelles (UTN) prévues à Porta et Err...
Droit de l’urbanisme
Enquête publique portant sur la modification n° 4 du PLU-H de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon a engagé la modification n° 4 de son Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H), en parallèle de la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques. Cette modification a pour objectif principal de renforcer...
Motif(s) de refus du permis de construire et office du juge administratif
Lorsqu'une demande d'autorisation d'urbanisme est rejetée pour plusieurs raisons, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler cette décision pour illégalité interne que si tous les motifs justifiant le rejet sont entachés d'illégalité (sauf en cas de détournement de...
Régularisation et modification de l’économie du projet
Le juge apprécie la possibilité de régulariser un vice en tenant compte de la possibilité de revoir l'économie du projet, et non le seul projet existant. Pour rappel, un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé même...