Le juge apprécie la possibilité de régulariser un vice en tenant compte de la possibilité de revoir l'économie du projet, et non le seul projet existant. Pour rappel, un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé même...
Le lexique du règlement d'un PLU peut-il faire référence à une définition légale où réglementaire ? Spoiler alert : Oui Dans cette affaire, le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) exemptait les bâtiments...
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut apporter la preuve du caractère continu de son affichage sur le terrain par tout moyen, y compris de manière innovante et numérique. Dans cette affaire, en cours d'instance, un huissier de justice (actuel commissaire de...
L'incomplétude du volet paysager d'un dossier de permis de construire peut aboutir à sa suspension. Tel est l'enseignement de cette affaire. Par une décision du 22 décembre 2022, le maire de La Terrasse (Isère) a délivré à un particulier un permis de construire...