Le lexique du règlement d'un PLU peut-il faire référence à une définition légale où réglementaire ? Spoiler alert : Oui Dans cette affaire, le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) exemptait les bâtiments...
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut apporter la preuve du caractère continu de son affichage sur le terrain par tout moyen, y compris de manière innovante et numérique. Dans cette affaire, en cours d'instance, un huissier de justice (actuel commissaire de...
L'incomplétude du volet paysager d'un dossier de permis de construire peut aboutir à sa suspension. Tel est l'enseignement de cette affaire. Par une décision du 22 décembre 2022, le maire de La Terrasse (Isère) a délivré à un particulier un permis de construire...
Mieux vaut prévenir que guérir C'est l'histoire d'une commune (Saint-Germain-en-Laye) ayant fait opposition à une déclaration préalable déposée par une société (Bouygues Télécom) en vue de l'installation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile. L'unique motif de...