Mieux vaut prévenir que guérir C'est l'histoire d'une commune (Saint-Germain-en-Laye) ayant fait opposition à une déclaration préalable déposée par une société (Bouygues Télécom) en vue de l'installation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile. L'unique motif de...
[UN AN APRES] Le Conseil d'État retient que la demande illégale visant à solliciter une pièce non requise par le code de l'urbanisme n'affecte pas le délai d'instruction. Or, dans la majorité des cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis...
Le Conseil d'État retient que la conformité aux règles d'urbanisme d'une construction existante sur un terrain déjà bâti, issu de la même division qu’un lotissement mais non inclus dans son périmètre, n'est pas requise pour la délivrance du permis d'aménager....
Le Conseil d'État retient que tout demandeur a le droit d'apporter des modifications à son projet pendant la phase d'instruction, à condition que ces changements n’altèrent pas fondamentalement la nature du projet. Ces ajustements sont inclus dans le dossier, et la...