Préemption

En matière de droit de préemption urbain, la discordance entre le prix exprimé en lettres et le prix exprimé en chiffres s'assimile à une absence de prix constitutive d'irrégularité de l'offre. Dans cette affaire, la décision contestée portait sur une décision...

Les collectivités disposant du droit de préemption commercial, tel que défini aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, peuvent légalement exercer ce droit sous certaines conditions. Elles doivent justifier de la réalité d'un projet d'action ou...