Responsabilités

Dans une affaire récente, une cour d'appel a jugé qu'un géomètre-expert avait manqué à ses obligations contractuelles en ne tenant pas compte de la règle d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt du permis d'aménager. En effet, le géomètre-expert s'était engagé à...

La Cour de Cassation a récemment rappelé que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu...