Les collectivités disposant du droit de préemption commercial, tel que défini aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l’urbanisme, peuvent légalement exercer ce droit sous certaines conditions. Elles doivent justifier de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement conforme aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, et ce même si les caractéristiques précises de ce projet ne sont pas encore définies à la date d’exercice du droit de préemption. De plus, la nature de ce projet doit être clairement énoncée dans la décision de préemption. Enfin, la mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant, en tenant compte notamment des caractéristiques du bien concerné (fonds artisanal ou commercial ; bail commercial, etc.) ainsi que du coût prévisible de l’opération.
Les conditions d’exercice du droit de préemption commercial sont ainsi alignées avec celles du droit de préemption urbain.
Conseil d’État, 1/4 CR, 15 décembre 2023, SAS NM Market, n°470167, Aux Tables