Délais en matière d’action en garantie des vices cachés

16 Sep 2023 | Droit de la construction

Lorsqu’une personne découvre un défaut dans un bien qu’elle a acheté, elle dispose d’un délai de 2 ans pour entamer une action en garantie pour vices cachés.

Ce délai peut néanmoins être suspendu si une expertise est ordonnée.

Toutefois, il est important de noter que cette action en garantie doit être engagée dans un délai global de 20 ans à compter de la date de vente du bien.

Cela signifie que même si le délai de 2 ans pour les vices cachés n’est pas épuisé, l’action ne pourra plus être intentée une fois que 20 ans se seront écoulés depuis la vente.

En savoir plus : Cour de Cassation, ch. mixt., 21 juillet 2023, n°21-15.809, 21-17.789, 21-19.936 et 20-10.763, B+

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