DROIT DE L’EXPROPRIATION
L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique contraint un particulier ou une entreprise à céder tout ou partie de sa propriété en échange d’une compensation financière. Cette mesure peut notamment être exercée par l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou une entité chargée d’une mission de service public.
L’expropriation ne peut être mise en œuvre que dans des situations très spécifiques, telles que :
- la réalisation d’un projet d’utilité publique (la construction d’infrastructures ou d’aménagements publics, etc.)
- des raisons de sécurité publique liées à la prévention des risques naturels
- la lutte contre l’habitat insalubre, etc.
La procédure d’expropriation se déroule en deux phases distinctes :
- la phase administrative au cours de laquelle le projet est reconnu d’utilité publique et à la suite de laquelle les biens concernés par la procédure d’expropriation sont nettement identifiés
- la phase judiciaire lors de laquelle le juge de l’expropriation autorise le transfert de propriété et détermine le montant de la compensation indemnitaire à verser
Les propriétaires privés faisant l’objet d’une expropriation sont confrontés aux pouvoirs de l’État.
Il est donc crucial de faire appel à un avocat en droit de l’expropriation afin de protéger vos droits, notamment pour obtenir une indemnisation juste et équitable.
Le cabinet UrbAura vous informera de vos droits et vous fournira des conseils et une assistance juridique pour faire face aux étapes de la procédure engagée par l’autorité expropriante.
Lors de la phase administrative, UrbAura vous permet de contester la déclaration d’utilité publique du projet ou encore de démontrer l’existence de solutions alternatives pour tenter d’éviter l’expropriation.
En cas de phase judiciaire, UrbAura défend les intérêts de ses clients en vue d’obtenir une indemnisation maximale et s’engage pleinement à fournir une représentation solide et efficace afin de protéger les droits de ses clients.
Dans le cadre de ses missions, le cabinet intervient également au soutien des personnes expropriantes interessées.