Le lexique du règlement d’un PLU peut-il faire référence à une définition légale où réglementaire ?
Spoiler alert : Oui
Dans cette affaire, le règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) exemptait les bâtiments d’exploitation agricole de toute règle de recul.
Partant, pour déterminer si le permis de construire pour une unité de méthanisation pouvait bénéficier de cette exception, il était nécessaire d’évaluer si ce projet pouvait être considéré comme une activité agricole au sens de la définition du lexique du Plan Local d’Urbanisme.
En l’occurrence, le lexique du Plan Local d’Urbanisme définissait la notion d’exploitation agricole comme toutes constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole, et ce par la reprise littérale des termes de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Partant, le Conseil d’Etat retient que, dans la mesure où les articles L. 311-1 et D. 311-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime assimilent la méthanisation à une activité agricole, la notion d’exploitation agricole au sens du lexique du PLU devait être comprise comme comprenant de telles constructions.
Conclusion : les notions figurant au lexique du règlement du PLU peuvent se référer à des définitions légales ou réglementaires précises, voire évolutives.
Auteurs de PLU : vous pouvez vous saisir de la portée du lexique pour adapter votre document d’urbanisme aux situations locales.
Porteurs de projet : en présence d’un lexique, veillez à le conserver précieusement sur votre table de chevet.
Conseil d’État, 6/5 CR, 17 janvier 2024, n°467572, Aux Tables