Le Conseil d’État retient que tout demandeur a le droit d’apporter des modifications à son projet pendant la phase d’instruction, à condition que ces changements n’altèrent pas fondamentalement la nature du projet. Ces ajustements sont inclus dans le dossier, et la demande ainsi modifiée n’a en principe pas d’impact sur la date de naissance d’un permis tacite.
Cependant, si les modifications nécessitent un examen supplémentaire, l’autorité compétente en informe le demandeur, spécifie la date limite pour une décision expresse, et considère la demande modifiée comme une nouvelle demande, si aucune décision expresse n’est rendue entretemps. Dans ce cas, l’administration doit traditionnellement signaler au demandeur les éventuelles pièces manquantes dans un délai d’un mois.
Le contentieux des autorisations tacites n’en a pas fini de faire couler de l’encre.
Conseil d’État, 5/6 CR, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905, Publié au Recueil