Le Conseil d’État retient que la conformité aux règles d’urbanisme d’une construction existante sur un terrain déjà bâti, issu de la même division qu’un lotissement mais non inclus dans son périmètre, n’est pas requise pour la délivrance du permis d’aménager. L’évaluation de la conformité aux règles d’urbanisme d’un projet de constructions soumis à une demande de permis d’aménager pour un lotissement ne peut concerner que les terrains inclus dans le périmètre de ce lotissement.
Pour rappel, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière est considérée comme un lotissement si au moins l’un des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. En outre, le périmètre du lotissement peut comprendre un seul lot à bâtir ou inclure des parties déjà bâties de l’unité foncière, selon le choix du lotisseur. Le Conseil d’État précise donc également que le détachement d’un terrain supportant des bâtiments non destinés à être démolis, même avec une extension significative envisagée ou en cas de construction annexe, n’est pas considéré comme un opération de lotissement.