Le bénéficiaire d’un permis de construire peut apporter la preuve du caractère continu de son affichage sur le terrain par tout moyen, y compris de manière innovante et numérique.
Dans cette affaire, en cours d’instance, un huissier de justice (actuel commissaire de justice) s’est connecté au coffre-fort numérique « Digiposte » des bénéficiaires du permis de construire querellé. Les captures d’écran de cinq photos d’affichage, en date des 28 septembre, 1er octobre et 8 décembre 2017, ont ainsi été datées et intégrées à son constat.
L’huissier s’est tout de même déplacé sur les lieux le jour même pour vérifier la géolocalisation et a pris de nouvelles photos du panneau, corroborant ainsi les clichés antérieurs versés au coffre-fort numérique. Ces constatations, également étayées par des attestations détaillées, ont été réalisées dans le respect des normes de sécurité du coffre-fort numérique.
Autrement dit, grâce à la nature sécurisée du coffre-fort numérique « Digiposte », disposant de dates de versement non modifiables, de telles constatations permettent de démontrer le caractère continu de l’affichage d’un permis de construire, y compris sans constat spécifique établi sur le terrain lors dudit affichage. Elles confirment l’existence et la continuité de l’affichage du permis de construire depuis le jour du premier dépôt (en l’espèce le 28 septembre 2017), et ce malgré un déplacement ultérieur et mineur du panneau le long de la même façade.
La requête était donc tardive, et par voie de conséquence irrecevable.
Ainsi, en utilisant un coffre-fort numérique sécurisé de type « Digiposte », la sécurité et l’inaltérabilité des dates de versement des photographies sont garanties.
L’avenir du suivi des permis de construire passe par l’intégration de solutions numériques sécurisées.
En cas de contestation, le constat d’affichage demeure néanmoins la reine des preuves.
Référence : CAA Lyon, 1ère chambre, 12 décembre 2023, n°21LY04307