Projet de zone inondable et refus de permis de construire

25 Jan 2024 | Autres domaines

Un projet de zone inondable peut justifier un refus de permis de construire.

Par une décision du 17 juillet 2018, le maire de Manthes (Drôme) a refusé de délivrer un permis de construire portant sur deux maisons mitoyennes à édifier à proximité d’un torrent, le Frémuzet.

Le pétitionnaire déçu a saisi le Tribunal administratif de Grenoble puis la Cour administrative d’appel de Lyon pour obtenir l’annulation de cette décision, en vain.

En cassation, le Conseil d’État confirme l’arrêt rendu par la Cour aux motifs suivants :

Une telle décision peut se référer à un document préparatoire comme une carte des zones inondables (carte d’aléas) portée à connaissance de la commune par les services préfectoraux (une telle cartographie peut notamment être établie dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un plan de prévention des risques) ;

Elle peut également prendre en compte les analyses contenues dans les études hydrauliques d’inondabilité réalisées par un bureau d’études, en l’occurrence lorsque ce dernier préconise de ne pas construire de maisons dans une bande de vingt mètres de part et d’autre de l’axe du torrent en raison de risques de débordements et d’érosion des berges ;

Enfin, eu égard aux risques identifiés, un refus de permis de construire est justifié sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et ce dans la mesure où de simple prescriptions spéciales n’étaient pas, à elles-seules, de nature à permettre de pallier de tels risques.

Porteurs de projets : le fait qu’un PLU ne comporte pas de dispositions spécifiques aux risques naturels ou qu’il n’existe pas (encore) de plan de prévention des risques opposable sur votre terrain ne permet pas de garantir l’absence de tels risques. L’administration peut potentiellement disposer d’études pouvant impacter vos projets, notamment lorsque l’un de ces documents est en cours d’élaboration ou de révision.

En cas de doute, une veille attentive et proactive est donc nécessaire.

Référence : Conseil d’Etat, 5ème chambre, 19 janvier 2024, n°466690, Inédit

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