Responsabilité du géomètre-expert et règlement d’urbanisme illégal

11 Avr 2024 | Responsabilités

Dans une affaire récente, une cour d’appel a jugé qu’un géomètre-expert avait manqué à ses obligations contractuelles en ne tenant pas compte de la règle d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt du permis d’aménager.

En effet, le géomètre-expert s’était engagé à concevoir un projet qui maximise les possibilités offertes par un plan d’occupation des sols (POS).

Cependant, la demande d’autorisation établie par le géomètre-expert ne respectait pas cette obligation, ce dernier ayant anticipé l’illégalité du POS.

En effet, à la date de dépôt de la demande, le POS permettait de calculer le coefficient d’emprise au sol (CES) sur la surface de chaque lot plutôt que sur la totalité de la surface à lotir.

Cependant, bien que ce POS ait été ultérieurement annulé, la cour d’appel a jugé que cela n’avait pas d’incidence sur l’appréciation de la faute du géomètre-expert.

Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation, la faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission.

Partant, le principe selon lequel il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal ne permet pas au professionnel de se fonder, sans l’accord de son cocontractant, sur d’autres règles que celles en vigueur au moment de l’exécution du contrat.

Cette affaire souligne donc l’importance pour les professionnels de l’urbanisme d’appliquer les règles en vigueur à la date de l’exécution de leur mission, quitte à informer leur cocontractant, au titre de leur devoir de conseil, des risques encourus du fait de l’illégalité du document d’urbanisme en vigueur.

Cour de cassation, civile, 3ème civ., 4 avril 2024, n°22-18.509 et 22-18.511, Publié au bulletin

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