Travaux publics et préjudice d’occupation temporaire

15 Nov 2023 | Travaux publics

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur la réparation des préjudices engendrés par l’utilisation temporaire d’une propriété privée à des fins de travaux publics, y compris si cette utilisation a été autorisée par une décision du juge judiciaire.

Dans cette affaire, les conséquences dommageables de l’occupation temporaire de la cour d’un immeuble (terrasse des requérants) résultaient de l’exécution de travaux publics (rénovation d’un centre social voisin) et la réparation des préjudices afférents relèvaient donc de la compétence du juge administratif.

Le fait que l’occupation temporaire de leur terrasse ait été autorisée par le juge judiciaire, statuant en référé et ayant accordé une provision à valoir sur les préjudices de toute nature résultant des travaux, demeure sans incidence sur la compétence du juge administratif. Le régime de réparation des dommages de travaux publics s’en retrouve d’autant plus unifié.

Tribunal des Conflits, 12 juin 2023, Mme B… et M. M… c/ Métropole Aix Marseille et Commune de Miramas, n° C4274, Publié au recueil Lebon

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