La Cour de Cassation a récemment rappelé que le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en vue d’une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme.
Dans cette affaire, les prévenus avaient été relaxés en appel, la cour considérant qu’aucune construction à usage artisanal ou industriel n’avait été réalisée sur les parcelles occupées par leurs sociétés.
Cependant, la Cour de Cassation a considéré que les juges avaient méconnu les textes et le principe susmentionné, et a donc cassé la décision.
Il est important de souligner que ce n’est pas seulement la construction, mais aussi l’utilisation contraire au PLU qui peut constituer une infraction.
Cette décision rappelle l’importance de respecter les règles d’urbanisme, non seulement lors de la construction, mais aussi lors de l’utilisation des bâtiments.
Cour de cassation, ch. criminelle, 27 février 2024, n°23-82.639, Publié au bulletin